Lex Iterata

Texte 1952021505

15 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques à recenser en vue de leur désignation pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées.

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1952
Numéro
1952021505
Page
1023
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex