Lex Iterata

Texte 1952050604

6 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1952
Numéro
1952050604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex