Lex Iterata

Texte 1952062302

23 JUIN 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire et le régime d'indemnisation applicables aux militaires faisant partie du corps expéditionnaire pour la Corée

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1952
Numéro
1952062302
Page
4927
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex