Lex Iterata

Texte 1952072854

28 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1952 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières.

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1952
Numéro
1952072854
Page
6113
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex