Lex Iterata

Texte 1952010501

5 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une aide pécuniaire aux cultivateurs particulièrement éprouvés par l'épizootie de fièvre aphteuse

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1952
Numéro
1952010501
Page
240
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex