Lex Iterata

Texte 1952022806

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal accordant une allocation et une indemnité forfaitaire aux chauffeurs d'auto des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1952
Numéro
1952022806
Page
1925
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex