Lex Iterata

Texte 1952052804

28 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 30 décembre 1946 et 26 mai 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1952
Numéro
1952052804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex