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Lex Iterata
Texte 1952033103
31 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 novembre 1951, de la Commission paritaire de l'industrie armurière à la main de la région liégeoise, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1952
Numéro
1952033103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex