Lex Iterata

Texte 1952033103

31 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 novembre 1951, de la Commission paritaire de l'industrie armurière à la main de la région liégeoise, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1952
Numéro
1952033103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex