Lex Iterata

Texte 1952092601

26 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée.

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1952
Numéro
1952092601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex