Lex Iterata

Texte 1952090401

4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1952
Numéro
1952090401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex