Refli

Lex Iterata

Texte 1952070102

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal portant majoration, pour l'exercice 1952, du fonds des communes et du fonds des provinces

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952070102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex