Lex Iterata

Texte 1952010807

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1952
Numéro
1952010807
Page
1640
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex