Lex Iterata

Texte 1952062101

21 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission de révision instituée par l'arrêté royal du 9 avril 1951

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1952
Numéro
1952062101
Page
6709
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex