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Lex Iterata
Texte 1952062101
21 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission de révision instituée par l'arrêté royal du 9 avril 1951
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1952
Numéro
1952062101
Page
6709
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex