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Lex Iterata
Texte 1952050603
6 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1952
Numéro
1952050603
Page
3954
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex