Lex Iterata

Texte 1952020701

7 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant institution au Ministère de l'Intérieur de chambres de recours à l'usage des agents de gouvernements provinciaux.

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1952
Numéro
1952020701
Page
1062
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex