Lex Iterata

Texte 1952072603

26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1952
Numéro
1952072603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex