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Lex Iterata
Texte 1952072603
26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1952
Numéro
1952072603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex