Lex Iterata

Texte 1952013108

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de cours d'assises

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1952
Numéro
1952013108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex