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Lex Iterata
Texte 1952013108
31 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de cours d'assises
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1952
Numéro
1952013108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex