Lex Iterata

Texte 1952020903

9 FEVRIER 1952. - Arrêté royal. - Arrêté royal régularisant la situation de certains officiers en application de l'arrêté royal du 20 juin 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1952
Numéro
1952020903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex