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Lex Iterata
Texte 1952071807
18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 règlementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1952
Numéro
1952071807
Page
6165
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex