Lex Iterata

Texte 1952071807

18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 règlementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1952
Numéro
1952071807
Page
6165
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex