18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 règlementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.