Lex Iterata

Texte 1952112101

21 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 3 avril 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de coton brut

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1953
Numéro
1952112101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex