Lex Iterata

Texte 1952053004

30 MAI 1952. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1953.

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1952
Numéro
1952053004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex