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Lex Iterata
Texte 1952053004
30 MAI 1952. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1953.
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1952
Numéro
1952053004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex