Lex Iterata

Texte 1952092906

29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la coiffure

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1952
Numéro
1952092906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex