Lex Iterata

Texte 1952121106

11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la fixation des droits de navigation, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1952
Numéro
1952121106
Page
9202
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex