Lex Iterata

Texte 1952032503

25 MARS 1952. - Arrêté royal organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952032503
Page
2573
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex