Lex Iterata

Texte 1952032804

28 MARS 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des Commissions consultatives et des commissions de réclamation.

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1952
Numéro
1952032804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex