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Lex Iterata
Texte 1952032804
28 MARS 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des Commissions consultatives et des commissions de réclamation.
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1952
Numéro
1952032804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex