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Lex Iterata
Texte 1952071006
10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1952
Numéro
1952071006
Page
6734
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex