Lex Iterata

Texte 1952122909

29 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal Mines de houille. Concession de "Bonnier" et de "Espérance et Bonne-Fortune". Amodiation

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1953
Numéro
1952122909
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex