Lex Iterata

Texte 1952062703

27 JUIN 1952. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1952
Numéro
1952062703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex