Lex Iterata

Texte 1952010803

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de nouveaux capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne en 1951

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1952
Numéro
1952010803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex