Lex Iterata

Texte 1952091801

18 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal portant dissolution de la Commission nationale de la productivité industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1952
Numéro
1952091801
Page
7096
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex