Lex Iterata

Texte 1952121802

18 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel portant modification au règlement d'agréation des réviseurs de banque.

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1952
Numéro
1952121802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex