Lex Iterata

Texte 1952080201

2 AOUT 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 novembre 1947 réglant les conditions d'octroi des bourses d'études aux élevés qui fréquentent les cours des établissements d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1952
Numéro
1952080201
Page
6739
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex