Lex Iterata

Texte 1952120805

8 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel approuvant l'agréation provisoire d'un centre médical d'appareillage.

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1952
Numéro
1952120805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex