Lex Iterata

Texte 1952122908

29 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des commissions consultatives, des commissions consultatives spécialisées et des commissions de réclamation

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1953
Numéro
1952122908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex