Lex Iterata

Texte 1952090109

1 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accises dus sur les marchandises importées.

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1952
Numéro
1952090109
Page
6734
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-01/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex