Lex Iterata

Texte 1952061702

17 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'article 84 de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1952
Numéro
1952061702
Page
4994
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex