Lex Iterata

Texte 1952021501

15 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le règlement sur le recensement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (abrogé par AR 09-10-1962, art. 12)

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1952
Numéro
1952021501
Page
1000
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex