Lex Iterata

Texte 1952020501

5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 8 août 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises agricoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1952
Numéro
1952020501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex