Lex Iterata

Texte 1952090502

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal approuvant certaines modifications : 1. au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi ; 2. au règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1952
Numéro
1952090502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex