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Lex Iterata
Texte 1952040808
8 AVRIL 1952. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un sixième emprunt, de 200 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1952
Numéro
1952040808
Page
3313
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-08/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex