Lex Iterata

Texte 1952120503

5 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 qui porte règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1952
Numéro
1952120503
Page
9149
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex