Lex Iterata

Texte 1952080704

7 AOUT 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle aux travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1952
Numéro
1952080704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex