Texte 1952101401

14 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1953
Numéro
1952101401
Page
211
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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