Lex Iterata

Texte 1952090506

5 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1952
Numéro
1952090506
Page
6809
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-05/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex