Lex Iterata

Texte 1952021601

16 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1952
Numéro
1952021601
Page
1117
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex