Refli

Lex Iterata

Texte 1952022803

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal portant création d'un conseil supérieur de l'Enseignement du service social

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1952
Numéro
1952022803
Page
1566
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex