Lex Iterata

Texte 1952020101

1 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 déterminant les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1952
Numéro
1952020101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex