Lex Iterata

Texte 1952061102

11 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1948 portant réglementation du commerce des substances destinées à l'alimentation des animaux

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1952
Numéro
1952061102
Page
4774
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex