Texte 1952031302

13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel du 23 mai 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière de la région du Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1952
Numéro
1952031302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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