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Lex Iterata
Texte 1952061205
12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, relative au montant de la cotisation de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1952
Numéro
1952061205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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